Depuis 2023, chaque propriétaire doit déclarer l'occupation de ses biens immobiliers sur impots.gouv.fr (article 1418 du Code général des impôts). En 2026, l'amende de 150 € par local ne cible dans les faits que les grands propriétaires de plus de 200 lots ; pour les particuliers, l'administration maintient une tolérance cette année, avec des sanctions annoncées à partir de 2027. L'obligation déclarative reste toutefois entière : si rien n'a changé depuis votre dernière déclaration, vous n'avez rien à faire (validation automatique). En revanche, tout changement de situation survenu en 2025 doit être déclaré avant le 30 juin 2026 via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Mise à jour juillet 2026. Depuis la publication de cet article, la DGFiP a précisé le calendrier de l'amende : en 2026, seuls les grands propriétaires (plus de 200 lots) reçoivent une notification et risquent la sanction. Les particuliers bénéficient d'une tolérance cette année ; l'obligation de déclarer reste en vigueur, et des sanctions sont annoncées pour 2027.
Déclaration des biens immobiliers : ce qui change en 2026
Depuis 2023, chaque propriétaire doit déclarer l'occupation de ses biens immobiliers sur le site des impôts, via le service « Gérer mes biens immobiliers ». L'objectif : permettre au fisc d'identifier les locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et aux taxes sur les logements vacants (TLV/THLV).
Jusqu'ici, l'administration se montrait indulgente avec les oublis. Le cadre légal évolue : l'amende de 150 € par local, prévue à l'article 1770 terdecies du Code général des impôts, entre en application en 2026, mais dans un premier temps seulement pour environ 3 400 « grands propriétaires » (personnes morales détenant plus de 200 lots), prévenus par courrier dès avril. Pour les propriétaires particuliers, l'administration maintient une tolérance en 2026 ; des sanctions sont envisagées à partir de 2027.
L'amende, quand elle s'applique, est forfaitaire et se cumule par local concerné : un grand propriétaire avec trois logements mal déclarés s'expose à 450 €. Pour un particulier, ce montant illustre le risque annoncé à partir de 2027 plutôt qu'une sanction appliquée dès 2026 : l'obligation de déclarer, elle, ne dépend pas du calendrier des sanctions.
Qui est concerné par la déclaration immobilière 2026 ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation situés en France sont concernés par l'obligation de déclarer :
- Particuliers propriétaires de leur résidence principale
- Propriétaires de résidences secondaires
- Bailleurs (logements loués vides ou meublés)
- Propriétaires en indivision
- Usufruitiers
- Personnes morales (SCI, entreprises)
Cette liste concerne l'obligation de déclarer. Le risque de sanction financière en 2026 est concentré sur les grands propriétaires institutionnels (SCI et foncières de plus de 200 lots) : ce sont eux que la DGFiP a identifiés et contactés en avril 2026. Un particulier qui oublie sa déclaration cette année ne reçoit pas d'amende automatique, mais reste en défaut au regard de la loi.
La bonne nouvelle : si rien n'a changé depuis votre dernière déclaration, vous n'avez rien à faire. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) applique désormais le principe de validation automatique. Les informations transmises l'an dernier restent enregistrées et servent au calcul de vos taxes locales.
Vous devez intervenir uniquement si un changement est survenu en 2025 : changement de locataire (départ, arrivée, vacance), changement de statut du bien (résidence principale devenue secondaire ou inversement, mise en location saisonnière), acquisition d'un nouveau bien (achat, héritage, donation, construction), ou cession d'un bien (vente finalisée en 2025).
En résumé : si la situation de votre bien au 1er janvier 2026 est différente de ce que vous aviez déclaré, vous devez mettre à jour votre déclaration de biens immobiliers avant le 30 juin 2026.
Comment déclarer sur « Gérer mes biens immobiliers » : étape par étape
La démarche se fait principalement en ligne sur impots.gouv.fr, en quelques minutes. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez demander le formulaire papier Cerfa 1208-OD-SD auprès de votre centre des impôts.
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec vos identifiants habituels (numéro fiscal + mot de passe, ou FranceConnect).
- Accédez à l'onglet « Biens immobiliers ». Vous verrez la liste complète de vos biens, avec les informations pré-remplies par l'administration : adresse, surface, nature du local, identité des occupants déclarés.
- Vérifiez chaque bien. Même si vous pensez que rien n'a changé, prenez le temps de vérifier. Des erreurs de pré-remplissage existent (mauvais occupant, statut incorrect, surface erronée). Si tout est correct, vous n'avez rien à faire.
- Mettez à jour si nécessaire. Si une information est obsolète, cliquez sur « Déclaration d'occupation ». Indiquez la date de fin de l'ancienne situation et enregistrez la nouvelle.
- Téléchargez votre accusé de réception. Après validation, le service génère un PDF de confirmation. Conservez-le précieusement — c'est votre preuve en cas de contrôle ou de contestation.
Date limite : 30 juin 2026 à 23h59. Si vous n'êtes pas à l'aise avec le numérique, vous pouvez appeler le 08 09 401 401 (du lundi au vendredi, 8h30 à 19h, appel non surtaxé) ou vous rendre directement dans votre centre des impôts.
Amende de 150 € : que faire si vous avez oublié ou fait une erreur ?
Pas de panique. L'administration fiscale fait généralement preuve de bienveillance pour les erreurs de bonne foi, surtout si vous régularisez rapidement votre déclaration de biens immobiliers.
Si vous n'avez pas encore reçu d'amende : connectez-vous dès que possible sur « Gérer mes biens immobiliers » et mettez à jour vos informations. Une régularisation spontanée avant tout contrôle joue en votre faveur.
Si une amende vous a été notifiée : vous pouvez la contester auprès de votre centre des impôts en apportant les justificatifs nécessaires (bail signé, acte de vente, attestation d'occupation). La contestation se fait par courrier recommandé ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Les 5 erreurs les plus fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier parce que « rien n'a changé ». Les données pré-remplies peuvent contenir des erreurs. Un ancien locataire encore affiché, un statut incorrect — vérifiez chaque bien, même brièvement.
- Oublier les dépendances. Garage, cave, parking — ces locaux doivent aussi être déclarés, qu'ils soient rattachés à votre bien principal ou enregistrés séparément au cadastre. Vérifiez dans votre espace « Biens immobiliers » que chacun est correctement renseigné.
- Ne pas signaler un locataire parti en cours d'année. Même si un nouveau locataire est arrivé rapidement, le changement d'occupant doit être déclaré avec les dates exactes.
- Confondre résidence principale et secondaire. La définition fiscale est précise : votre résidence principale est le logement où vous habitez effectivement et de manière habituelle au 1er janvier de l'année. Un bien que vous occupez seulement le week-end est une résidence secondaire.
- Attendre le dernier moment. Le site impots.gouv.fr est souvent surchargé fin juin. Faites votre vérification dès maintenant — en avril ou mai — pour éviter les bugs techniques de dernière minute.
Comment garder le contrôle sur vos obligations de propriétaire
La déclaration de biens immobiliers n'est qu'une obligation parmi d'autres : diagnostics à renouveler, entretien de chaudière, ramonage, assurance, travaux à documenter… La plupart des propriétaires n'ont aucun système pour suivre tout ça.
Un bien immobilier a une histoire qui dépasse celle de son propriétaire. Changements de locataires, travaux de rénovation, diagnostics, échéances fiscales — ces informations s'accumulent au fil des années et se perdent trop souvent entre des tiroirs, des boîtes mail et des classeurs oubliés.
C'est exactement le problème que résout Relai Confiance. Notre carnet de santé numérique centralise tout l'historique de votre bien : interventions, documents, échéances, dépenses. Il est collaboratif — propriétaires, gestionnaires et artisans y contribuent directement — et transmissible lors d'une vente. L'histoire de votre bien ne repart plus de zéro.
Un bien documenté, c'est un bien maîtrisé. Et un bien maîtrisé, c'est un bien qui prend de la valeur.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour la déclaration en 2026 ?
Le 30 juin 2026 à 23h59. La déclaration se fait en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, ou via le formulaire papier Cerfa 1208-OD-SD sur demande.
Dois-je refaire ma déclaration si rien n'a changé ?
Non. Si la situation de votre bien au 1er janvier 2026 est identique à celle déclarée en 2025, vos informations sont automatiquement reconduites. Il est toutefois recommandé de vérifier que les données pré-remplies sont correctes.
Quel est le montant de l'amende ?
150 € par local concerné (article 1770 terdecies du CGI), en cas d'absence de déclaration, d'erreur ou d'omission. En 2026, cette amende cible dans les faits les grands propriétaires de plus de 200 lots ; pour un particulier avec plusieurs biens non déclarés, le risque de cumul (450 € pour trois biens, par exemple) est annoncé à partir de 2027 plutôt qu'appliqué dès cette année.
Mon garage ou ma cave sont-ils concernés ?
Oui. Les dépendances (garage, cave, parking, remise) font partie de l'obligation déclarative. Elles apparaissent dans votre espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, soit rattachées au bien principal, soit comme locaux distincts selon la classification cadastrale. Dans tous les cas, vérifiez que leurs informations sont à jour.
Puis-je contester une amende ?
Oui. Contestez auprès de votre centre des impôts par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Fournissez les justificatifs prouvant votre bonne foi.
Où trouver le service « Gérer mes biens immobiliers » ?
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur l'onglet « Biens immobiliers » dans le menu principal.