Quoi : un dossier (papier ou numérique) qui centralise plans, matériaux, équipements et travaux du logement. Depuis quand : le 1er janvier 2023 (loi Climat et Résilience, art. L. 126-35-2 et suivants du CCH). Pour qui : logements neufs (permis déposé depuis 2023) et logements rénovés avec incidence énergétique significative. Qui l'établit : le propriétaire, avec les éléments fournis par les professionnels. Quand le remettre : au plus tard à la signature de l'acte de vente, à chaque mutation. Aller directement au générateur de modèle gratuit ↓
Qu'est-ce que le carnet d'information du logement ?
Le carnet d'information du logement (CIL) a été créé par l'article 167 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, et précisé par le décret n° 2022-1674 et l'arrêté du 27 décembre 2022. Il est codifié aux articles L. 126-35-2 à L. 126-35-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Son objectif : centraliser les informations utiles à l'amélioration de la performance énergétique du logement et les transmettre de propriétaire en propriétaire. Concrètement, c'est le dossier qui répond à des questions que tout occupant finit par se poser : où passent les réseaux ? Quel isolant a été posé dans les combles, et en quelle épaisseur ? Quelle chaudière, installée quand, entretenue comment ?
Le CIL succède au « carnet numérique du logement » imaginé par la loi de transition énergétique de 2015 puis la loi ELAN, jamais entré en application. La version 2023 est plus simple : le format est libre, papier ou numérique, et aucun opérateur agréé n'est imposé.
Quels logements sont concernés ?
L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2023 dans deux cas :
- Construction neuve : tout logement (maison individuelle ou appartement) dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2023. Voir notre guide CIL et maison neuve.
- Rénovation significative : tout logement existant qui fait l'objet de travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique : isolation des murs, toitures, planchers bas, remplacement des menuiseries, changement de système de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de ventilation. La liste précise est fixée par décret : voir quels travaux déclenchent le CIL.
Un logement ancien qui ne fait l'objet d'aucuns travaux énergétiques n'est pas soumis à l'obligation. Rien n'empêche, et tout recommande, d'en constituer un volontairement : c'est un atout documentaire à la revente.
Que doit contenir le CIL ?
Le contenu diffère selon que le carnet est créé à la construction ou à l'occasion de travaux. Le détail complet est dans notre article contenu du CIL : la liste exacte ; en résumé :
| Situation | Éléments obligatoires |
|---|---|
| Construction neuve | Plans de surface et coupes avec réseaux (eau, électricité, gaz, aération) ; descriptif des matériaux d'isolation thermique (nature, caractéristiques, surfaces) ; notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage, refroidissement, ventilation et eau chaude sanitaire. |
| Travaux de rénovation | Pour chaque lot de travaux à incidence énergétique : documents décrivant la nature des travaux, les caractéristiques des matériaux et équipements installés, et les notices associées. |
| Dans tous les cas | Documents attestant la performance énergétique (DPE, audit énergétique le cas échéant) et permettant d'en apprécier l'évolution. |
Un modèle type officiel est proposé par le ministère de la Transition écologique ; son usage n'est pas obligatoire. Notre générateur gratuit ci-dessous reprend ces rubriques.
Qui établit et met à jour le carnet ?
Le propriétaire établit le CIL et le tient à jour. Pas le notaire, pas l'agent immobilier, pas l'artisan. En revanche, les professionnels ont l'obligation de lui transmettre les éléments nécessaires au plus tard à la réception des travaux : le constructeur pour un logement neuf, chaque entreprise pour des travaux de rénovation. Le détail des responsabilités : qui fait quoi sur le CIL.
En copropriété, le CIL porte sur le lot privatif ; il coexiste avec le carnet d'entretien de l'immeuble tenu par le syndic (notre guide copropriété).
À noter : le CIL n'est pas exigé pour mettre en location. Les obligations documentaires du bailleur sont d'une autre nature (CIL et location).
CIL et vente : la remise à l'acquéreur
C'est le moment où le carnet devient concret. Lors de toute mutation du logement (vente, donation), le propriétaire transmet le CIL au nouveau propriétaire au plus tard à la date de signature de l'acte authentique. La transmission est gratuite, et l'acquéreur atteste de la remise dans l'acte ; le notaire le demandera donc.
Bien préparé, le CIL joue en faveur du vendeur : il documente les travaux, justifie un prix, rassure sur l'entretien. Notre guide dédié : CIL et vente immobilière.
Que risque-t-on sans CIL ?
Soyons précis : les textes ne prévoient aucune amende ni sanction administrative spécifique. Mais l'absence de carnet n'est pas neutre pour autant :
- l'acte de vente doit constater la remise : un CIL manquant se voit chez le notaire et peut retarder ou compliquer la signature ;
- un défaut d'information sur des éléments connus du vendeur peut alimenter un contentieux civil (défaut de conseil, voire réticence dolosive) ;
- un dossier incomplet, c'est un levier de négociation offert à l'acheteur.
Analyse complète : pas de CIL, quels risques réels ?
Générateur de modèle CIL : gratuit
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