Dernière mise à jour : mars 2026. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre PARET LABS et tout client souscrivant un abonnement au service Relai Confiance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'abonnements au service Relai Confiance, accessible à l'adresse carnet.relaiconfiance.fr.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa commande.
Relai Confiance est un service SaaS (logiciel en tant que service) de carnet numérique immobilier permettant aux propriétaires, bailleurs et syndics de centraliser et gérer les informations relatives à leurs biens immobiliers.
Le service propose plusieurs offres selon le profil de l'utilisateur :
| Offre | Profil cible | Fonctionnalités clés |
|---|---|---|
| Carnet Propriétaire | Propriétaire d'une résidence principale ou secondaire | Journal des interventions, documents, CIL, réseau prestataires, partage |
| Carnet Bailleur | Propriétaire bailleur (location longue durée) | Gestion locataire, suivi travaux, CIL, documents locatifs |
| Carnet Copropriété | Syndic bénévole ou gestionnaire de copropriété | CEB numérique, carnet d'entretien, suivi prestataires, documents AG |
| Carnet Patrimoine | Propriétaire de plusieurs biens | Tableau de bord multi-biens, suivi global, valorisation |
Le détail des fonctionnalités de chaque offre est disponible sur la page Fonctionnalités et sur la page Tarifs. PARET LABS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque offre, avec information préalable des clients concernés.
Les prix des abonnements sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont indiqués sur la page Tarifs du site relaiconfiance.fr au moment de la souscription.
PARET LABS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client aura la possibilité de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs, sans frais.
Le service peut proposer une période d'essai gratuite dont les conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement vers l'offre payante choisie, sauf résiliation préalable.
La souscription s'effectue en ligne, depuis le site relaiconfiance.fr ou l'application carnet.relaiconfiance.fr. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
La vente est réputée conclue à réception par le client de l'email de confirmation de commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les informations bancaires du client sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par PARET LABS.
Pour les abonnements mensuels ou annuels, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, PARET LABS se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Toutefois, si le service n'a pas encore été utilisé, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en adressant une demande à contact@relaiconfiance.fr. En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du client, renouvelables tacitement par périodes identiques.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@relaiconfiance.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
PARET LABS se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV ou des mentions légales, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
À la résiliation, les données du client sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement. Le client peut demander une exportation de ses données avant la suppression.
Le client s'engage à :
PARET LABS s'engage à assurer la disponibilité du service dans la limite du possible. Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. PARET LABS informera les clients des interruptions planifiées avec un préavis raisonnable.
En cas d'interruption de service prolongée (supérieure à 72 heures consécutives hors cas de force majeure), le client pourra demander un avoir ou un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité.
Le service Relai Confiance, son interface, ses fonctionnalités, ses textes et son code source sont la propriété exclusive de PARET LABS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par le client dans son carnet (informations sur les biens, documents, photos, contacts) demeurent sa propriété exclusive. PARET LABS n'acquiert aucun droit sur ces données.
PARET LABS fournit le service en l'état. En qualité d'éditeur de logiciel, PARET LABS est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
PARET LABS ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de PARET LABS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité et dans les mentions légales de Relai Confiance, qui font partie intégrante des présentes CGV.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Avant de saisir un médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à PARET LABS à l'adresse contact@relaiconfiance.fr et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026