Quelles ventes sont concernées ?
La remise du carnet d'information du logement s'impose lorsque le logement vendu est soumis à l'obligation, c'est-à-dire :
- un logement neuf dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2023 (détails maison neuve) ;
- un logement existant ayant fait l'objet, depuis le 1er janvier 2023, de travaux à incidence énergétique significative.
La règle vaut pour toute mutation, pas seulement la vente classique : donation ou autre transfert de propriété déclenchent aussi la transmission du carnet.
Quand et comment remettre le CIL ?
| Étape de la vente | Ce qui se passe pour le CIL |
|---|---|
| Mise en vente | Rien d'obligatoire, mais un carnet complet joint au dossier de visite crédibilise le prix et réduit les allers-retours de questions. |
| Compromis / promesse | Rien d'imposé par les textes sur le CIL à ce stade (contrairement au dossier de diagnostic technique). Le transmettre tôt est un choix, souvent payant. |
| Acte authentique | Date limite légale. Le carnet est transmis gratuitement à l'acquéreur au plus tard à la signature, et l'acquéreur atteste de la remise dans l'acte. |
C'est cette attestation dans l'acte qui rend le sujet très concret : le notaire posera la question. Arriver à la signature sans carnet, c'est s'exposer à une friction de dernière minute sur un dossier qui aurait pu être préparé des mois avant.
Que risque le vendeur sans CIL ?
Pas d'amende : aucune sanction spécifique n'est prévue par les textes. Les risques sont indirects mais réels : retard de signature, levier de négociation pour l'acheteur, et responsabilité civile en cas de défaut d'information sur des éléments connus. Nous les détaillons dans pas de CIL : quels risques réels ?
Retourner l'obligation en argument de vente
Un acheteur hésite entre deux biens comparables. L'un est vendu avec un classeur de factures en vrac ; l'autre avec un carnet à jour : isolation posée en 2024 avec résistance thermique documentée, chaudière entretenue chaque année, attestations à l'appui, DPE cohérent avec les travaux. Lequel inspire confiance, et lequel justifie son prix ?
- Le prix se défend mieux : chaque euro de travaux documenté est un euro visible dans la négociation.
- La vente va plus vite : moins de questions en visite, moins de conditions suspensives « de confort », un notaire qui a tout.
- Le risque juridique baisse : ce qui est documenté et transmis ne pourra pas vous être reproché comme dissimulé.
Check-list : préparer le CIL avant la mise en vente
- Rassemblez l'existant : DPE, factures de travaux, notices, attestations d'entretien, plans si vous les avez.
- Structurez-les selon les rubriques obligatoires, ou utilisez notre générateur de CIL gratuit.
- Comblez les trous faciles : une attestation d'entretien de chaudière se redemande en deux minutes à votre chauffagiste.
- Préparez un export propre à remettre au notaire et à l'acquéreur, et gardez-en une copie.
Le carnet Relai Confiance centralise travaux, documents et entretiens, calcule un score de santé du bien et s'exporte en PDF pour le notaire ou l'acquéreur. Partage en lecture seule inclus.