La règle : le propriétaire établit, les professionnels alimentent
Le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 126-35-2 et suivants) organise le carnet d'information du logement autour d'un principe simple :
- Le propriétaire établit le carnet, le met à jour à chaque travaux concernés, le conserve, et le transmet au nouveau propriétaire lors de toute mutation.
- Les professionnels (constructeur, maître d'œuvre, entreprises de travaux) sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires au plus tard à la réception des travaux.
Autrement dit : la responsabilité du carnet est chez vous, mais la matière première doit vous être fournie. Si elle ne l'est pas, vous êtes en droit de la réclamer.
Qui fait quoi : le tableau récapitulatif
| Acteur | Rôle sur le CIL |
|---|---|
| Propriétaire | Établit, met à jour, conserve, transmet. C'est le seul responsable du carnet en tant que tel. |
| Constructeur (neuf, CCMI, VEFA) | Fournit plans, descriptifs des matériaux d'isolation, notices des équipements, au plus tard à la réception. Détails maison neuve. |
| Artisans / entreprises de rénovation | Pour chaque chantier à incidence énergétique : caractéristiques des matériaux et équipements posés, notices, au plus tard à la réception des travaux. |
| Notaire | Ne rédige pas le carnet. Constate la remise à l'acquéreur dans l'acte authentique lors d'une vente. |
| Agent immobilier | Aucune obligation légale sur le CIL, mais un dossier complet l'aide à vendre. |
| Syndic de copropriété | Tient le carnet d'entretien de l'immeuble, distinct du CIL de votre lot. Voir copropriété. |
| Locataire | Aucun rôle : le CIL n'est pas exigé en location. Explications. |
Ce qu'il faut demander concrètement à vos professionnels
À la réception d'un logement neuf
- Plans de surface et coupes du logement ;
- plans ou schémas des réseaux (eau, électricité, gaz, aération) ;
- nature et caractéristiques thermiques des isolants posés (matériau, épaisseur, résistance R, surfaces) ;
- notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien de chaque équipement (chauffage, ECS, ventilation, refroidissement).
À la fin de travaux de rénovation énergétique
- Descriptif précis des travaux réalisés (pas seulement « isolation combles » : matériau, épaisseur, surface traitée) ;
- fiches techniques et notices des équipements installés ;
- facture détaillée : elle date et chiffre le chantier, deux informations précieuses à la revente.
Et si le professionnel ne transmet rien ?
L'obligation de transmission au propriétaire est légale (elle figure dans les mêmes articles du CCH). En pratique : réclamez par écrit (mail puis lettre recommandée si nécessaire), en visant l'article L. 126-35-6 du CCH et la date de réception des travaux. La quasi-totalité des entreprises s'exécutent dès la première demande : les documents existent, ils sont juste rarement transmis spontanément.
Dans le carnet Relai Confiance, chaque intervention a sa fiche : entreprise, date, montant, documents joints. Importez un devis PDF, l'application remplit la fiche pour vous.