La règle : le propriétaire établit, les professionnels alimentent
Le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 126-35-2 et suivants) organise le carnet d'information du logement autour d'un principe simple :
- Le propriétaire établit le carnet, le met à jour à chaque travaux concernés, le conserve, et le transmet au nouveau propriétaire lors de toute mutation.
- Les professionnels (constructeur, maître d'œuvre, entreprises de travaux) sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires au plus tard à la réception des travaux.
Autrement dit : la responsabilité du carnet est chez vous, mais la matière première doit vous être fournie. Si elle ne l'est pas, vous êtes en droit de la réclamer.
Qui fait quoi : le tableau récapitulatif
| Acteur | Rôle sur le CIL |
|---|---|
| Propriétaire | Établit, met à jour, conserve, transmet. C'est le seul responsable du carnet en tant que tel. |
| Constructeur (neuf, CCMI, VEFA) | Fournit plans, descriptifs des matériaux d'isolation, notices des équipements, au plus tard à la réception des travaux (ou à la livraison du logement si vous n'êtes pas le maître d'ouvrage, comme en VEFA). Détails maison neuve. |
| Artisans / entreprises de rénovation | Pour chaque chantier à incidence énergétique : caractéristiques des matériaux et équipements posés, notices, au plus tard à la réception des travaux. |
| Notaire | Ne rédige pas le carnet. Constate la remise à l'acquéreur dans l'acte authentique lors d'une vente. |
| Agent immobilier | Aucune obligation légale sur le CIL, mais un dossier complet l'aide à vendre. |
| Syndic de copropriété | Tient le carnet d'entretien de l'immeuble, distinct du CIL de votre lot. Voir copropriété. |
| Locataire | Aucun rôle : le CIL n'est pas exigé en location. Explications. |
Ce qu'il faut demander concrètement à vos professionnels
À la réception d'un logement neuf
- Plans de surface et coupes du logement ;
- plans ou schémas des réseaux (eau, électricité, gaz, aération) ;
- nature et caractéristiques thermiques des isolants posés (matériau, épaisseur, résistance R, surfaces) ;
- notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien de chaque équipement (chauffage, ECS, ventilation, refroidissement).
À la fin de travaux de rénovation énergétique
- Descriptif précis des travaux réalisés (pas seulement « isolation combles » : matériau, épaisseur, surface traitée) ;
- fiches techniques et notices des équipements installés ;
- facture détaillée : elle date et chiffre le chantier, deux informations précieuses à la revente.
Et si le professionnel ne transmet rien ?
L'obligation de transmission au propriétaire est légale (elle figure dans les mêmes articles du CCH). En pratique : réclamez par écrit (mail puis lettre recommandée si nécessaire), en visant l'article L. 126-35-5 du CCH et la date de réception des travaux. La quasi-totalité des entreprises s'exécutent dès la première demande : les documents existent, ils sont juste rarement transmis spontanément. Si vos travaux ont été accompagnés par un dispositif d'aide, l'Anah, votre Espace Conseil France Rénov' ou votre Mon Accompagnateur Rénov' peuvent aussi vous transmettre certaines informations.
Dans le carnet Relai Confiance, chaque intervention a sa fiche : entreprise, date, montant, documents joints. Importez un devis PDF, l'application remplit la fiche pour vous.